Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-489 du 15 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940630
Texte parentLEGITEXT000028940623
Référencearticle 1 du décret n°2014-489 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 533-13 du code monétaire et financier, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ».