1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1221 du 19 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1221 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000028941304
Texte parentLEGITEXT000028941291
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