1. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2014-495 du 16 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.
TexteDécret n°2014-495 du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941332
Texte parentLEGITEXT000028941321
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