1. Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Décret n°93-853 du 11 juin 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 1993.
TexteDécret n°93-853 du 11 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000028941370
Texte parentLEGITEXT000028941366
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