Décret n°94-809 du 16 septembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1994.

TexteDécret n°94-809 du 16 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000028941386

Texte parentLEGITEXT000028941378

Référencearticle 1 du décret n°94-809 du 16 septembre 1994 (version du 18 septembre 1994)Légifrance →

1. Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.

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