Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941632
Texte parentLEGITEXT000028941619
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Dans son intitulé, les mots : « , R. 731-7 » sont supprimés ;
3. b) A l'article 1er, les mots : « , R. 731-4 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2012 : art. 1
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