Arrêté du 15 mai 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteArrêté du 15 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028941638

Texte parentLEGITEXT000028941619

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;

3. 2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.