Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.
1. Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.