Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →
1. Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :
2. 1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ;
3. 2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;
4. 3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;
5. 4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;
6. 5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ;
7. 6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.
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