Arrêté du 15 mai 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteArrêté du 15 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028941656

Texte parentLEGITEXT000028941619

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

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