1. A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Arrêté du 15 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.
TexteArrêté du 15 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941634
Texte parentLEGITEXT000028941619
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