Arrêté du 15 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteArrêté du 15 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028941642

Texte parentLEGITEXT000028941619

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

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