Arrêté du 15 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteArrêté du 15 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028941648

Texte parentLEGITEXT000028941619

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.