Arrêté du 15 mai 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteArrêté du 15 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028941652

Texte parentLEGITEXT000028941619

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

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