Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 avril 2014 (version du 10 octobre 2022)Légifrance →
1. I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :
2. ― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;
3. ― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.
4. II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.
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