Arrêté du 14 avril 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 juin 2014.

TexteArrêté du 14 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028942615

Texte parentLEGITEXT000028942592

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2014 (version du 4 juin 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 modifié susvisé.

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