Arrêté du 14 avril 2014 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

TexteArrêté du 14 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000037177421

Texte parentLEGITEXT000028942592

Référencearticle 8-1 de l'arrêté du 14 avril 2014 (version du 12 juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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