1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-322 du 27 mars 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
TexteDécret n°92-322 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000028960027
Texte parentLEGITEXT000028960023
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