Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964583
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 10 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 5
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