Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964585
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 11 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
2. « L'appréciation de l'ancienneté tient compte des services éventuellement accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.
3. Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 6
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