Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964587
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 12 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du décret du 17 avril 2008 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 4

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