Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000042586827
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 5 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article D442-29 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret 2020-1468 du 27 novembre 2020 : Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
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