Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964577
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 7 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé », sont ajoutés les mots suivants : « et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 1
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