Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-507 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028964579
Texte parentLEGITEXT000028964561
Référencearticle 8 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.