Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2014.

TexteDécret n°2014-508 du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028965549
Texte parentLEGITEXT000028965538
Référencearticle 1 du décret n°2014-508 du 19 mai 2014 (version du 22 mai 2014)Légifrance →

1. I. ― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

2. II. ― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 et 3 du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole. Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole.

3. III. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation.

4. Le directeur représente la mission. Il en assure la coordination et la direction.

5. La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.

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