Référencearticle 3 du décret n°2014-508 du 19 mai 2014 (version du 22 mai 2014)Légifrance →
1. Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, préalablement à l'avis du conseil des élus. Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Il est composé de :
3. 1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
4. 2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
5. 3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
6. Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.
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