1. Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
Décret n°2014-514 du 20 mai 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2014.
TexteDécret n°2014-514 du 20 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028966163
Texte parentLEGITEXT000028966161
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.