Référencearticle 5 du décret n°2014-518 du 21 mai 2014 (version du 24 mai 2014)Légifrance →
1. Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
2. 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4. 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5. 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.
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