Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-523 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970660
Texte parentLEGITEXT000028970657
Référencearticle 1 du décret n°2014-523 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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