Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-531 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028987223
Texte parentLEGITEXT000028987217
Référencearticle 1 du décret n°2014-531 du 26 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3. »