Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028999580
Texte parentLEGITEXT000028999568
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
2. « Sous réserve de l'application du premier alinéa, pour les personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les adresses électroniques sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2004 : art. 8
Aller plus loin
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