Arrêté du 5 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.

TexteArrêté du 5 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028999582

Texte parentLEGITEXT000028999568

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 29 mai 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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