Arrêté du 19 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.

TexteArrêté du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028999881
Texte parentLEGITEXT000028999868
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2014 (version du 29 mai 2014)Légifrance →

1. L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.

2. La pêche de loisir du thon rouge s'entend, au sens du présent arrêté :

3. ― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;

4. ― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.

5. Est entendu par navire charter de pêche, au sens du présent arrêté, un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028999881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.