Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mai 2014 (version du 29 mai 2014)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
2. La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
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