Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964
RattachementSection 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
IdentifiantLEGIARTI000029007868
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 10 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.

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