Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964
RattachementDispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006360704
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 18 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 29 décembre 1964)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au recouvrement des sommes restant dues au titre de condamnations pécuniaires prononcées par des décisions administratives intervenues en vertu des dispositions légales ou réglementaires actuellement abrogées.

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