Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964
RattachementDispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006360705
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 19 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 29 décembre 1964)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.

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