1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006360672
Texte parentLEGITEXT000029007916
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.