RattachementSection 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
IdentifiantLEGIARTI000039343386
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 7 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
2. A l'égard des débiteurs insolvables, l'initiative de la contrainte appartient au ministère public.
3. Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort de cette juridiction.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.