1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1972.
TexteDécret n°72-823 du 6 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006881457
Texte parentLEGITEXT000029007944
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