Décret n°97-192 du 26 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2001.

TexteDécret n°97-192 du 26 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006542838

Texte parentLEGITEXT000029008007

Référencearticle 2 du décret n°97-192 du 26 février 1997 (version du 27 janvier 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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