Décret n°2001-136 du 12 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2001.

TexteDécret n°2001-136 du 12 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549357
Texte parentLEGITEXT000029008050
Référencearticle 2 du décret n°2001-136 du 12 février 2001 (version du 15 février 2001)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.

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