Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-550 du 26 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029008154

Texte parentLEGITEXT000029008144

Référencearticle 1 du décret n°2014-550 du 26 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L13, art. L48, art. L116, art. L140, art. L247, art. L253
Divisions : Art. L10-0 AA ; Art. ; Art. L16 BA ; Art. L47 A ; Art. L80 B ; Art. L102 B ; Art. L135 P ; Art. L135 W ; Art. L139 B

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