Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-550 du 26 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029008162

Texte parentLEGITEXT000029008144

Référencearticle 2 du décret n°2014-550 du 26 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*80 B-8 ; Art. R*80 B-10 ; Art. R166 D-1 ; Art. R*172 B-1

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