1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°86-575 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n°86-575 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000029037521
Texte parentLEGITEXT000029010207
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