1. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 1969.
TexteDécret n°69-1011 du 17 octobre 1969
IdentifiantLEGIARTI000029072939
Texte parentLEGITEXT000029010209
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