Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010717
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 1 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 472-18 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D472-18
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