Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010660
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 16 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au trente-cinquième alinéa de l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « trésorier-payeur général ou au receveur des finances» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».