Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010664
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 18 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
5. 2° A l'article 3 et au second alinéa de l'article 4, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-371 du 15 avril 1981 : art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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