Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 septembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 10, au deuxième alinéa de l'article 11 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. 3° L'article 9 est ainsi modifié :
5. a) Au sixième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. b) Au dixième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 : art. 7, art. 9, art. 4, art. 10, art. 11, art. 13